Dossiers / 15e législature
Droit de vote à seize ans
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3282
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/08/2020 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3282
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/07/2020 | proposition de loi organique instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales Texte Déposé · n° 3282 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.