Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/07/2020

→ 29/07/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 678
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
29/07/2020	proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile Texte Déposé · n° 678	Proposition de loi

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