Dossiers / 15e législature
Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3267
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/07/2020 | proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants Texte Déposé · n° 3267 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.