Dossiers / 15^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/07/2020

→ 22/07/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 671
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
22/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
22/07/2020	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Texte Déposé · n° 671	Projet de loi

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