Dossiers / 15^e législature

Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/07/2020

→ 22/07/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3235
22/07/2020 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3235
22/07/2020 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3235
22/07/2020 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
22/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
22/07/2020	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation Texte Déposé · n° 3235	Projet de loi	PDF
22/07/2020	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation Texte Déposé · n° 3235	Projet de loi	PDF
22/07/2020	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation Texte Déposé · n° 3235	Projet de loi	PDF

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