Dossiers / 15e législature
Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 22/07/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 3233
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/07/2020 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux Commission · n° 3233 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.