Dossiers / 15e législature
Congé parental d’éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3261
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 28/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/07/2020 | proposition de loi visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue Texte Déposé · n° 3261 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.