Dossiers / 15e législature
Entretien des abords des réseaux
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3217
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 15/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/07/2020 | proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant Texte Déposé · n° 3217 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.