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Dossiers / 15e législature

Extension de la catégorie d’agents compétents établissant les procurations

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

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07/07/2020
→ 07/07/2020
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  2. 07/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3183

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07/07/2020 proposition de résolution visant à étendre la catégorie d’agents compétents établissant les procurations
Texte Déposé · n° 3183
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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