Dossiers / 15e législature
Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 561
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 24/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/06/2020 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires Texte Déposé · n° 561 |
Projet de loi |
Scrutins
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