Dossiers / 15e législature
Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3146
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 30/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/06/2020 | proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020 Texte Déposé · n° 3146 |
Proposition de loi |
Scrutins
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