Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/06/2020

→ 11/06/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 504
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
11/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
11/06/2020	proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique Texte Déposé · n° 504	Proposition de loi

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