Dossiers / 15e législature
Délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 487
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 03/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/06/2020 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire Texte Déposé · n° 487 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.