Dossiers / 15e législature
Usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3062
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/06/2020 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3062
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/06/2020 | proposition de loi constitutionnelle relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes Texte Déposé · n° 3062 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.