Dossiers / 15^e législature

Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/06/2020

→ 16/06/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3098
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
16/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
16/06/2020	proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique Texte Déposé · n° 3098	Proposition de loi	PDF

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