Dossiers / 15^e législature

Dépôt numérique des documents des candidatures électorales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/06/2020

→ 16/06/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3097
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
16/06/2020	proposition de loi visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales Texte Déposé · n° 3097	Proposition de loi	PDF

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