Dossiers / 15e législature
Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 486
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 03/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 15/07/2020 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 637 · adopté : Projet de loi n° 638
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/07/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/07/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3246
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 23/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/10/2020 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 16/12/2020 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 17/12/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3706
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/12/2020 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/12/2020 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/12/2020 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 16/12/2020 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/01/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/01/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/01/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 27/01/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/06/2020 | projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Texte Déposé · n° 486 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 15/07/2020 | projet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°486). Texte Déposé · n° 638 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 15/07/2020 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°486). Commission · n° 637 |
Rapport | |
| 23/07/2020 | projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Texte Déposé · n° 3246 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 17/12/2020 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°3246). Commission · n° 3706 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Séance · n° 548 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Séance · n° 128 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.