Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 477
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 28/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 02/12/2020 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 166 · adopté : Proposition de loi n° 167
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/05/2020 | proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure Texte Déposé · n° 477 |
Proposition de loi | |
| 02/12/2020 | proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Olivier Jacquin, Claude Raynal, Mme Sophie Taillé-Polian, MM. Thierry Carcenac et Rémi Féraud visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure (477). Texte Déposé · n° 167 |
Proposition de loi | |
| 02/12/2020 | rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Jacquin, Claude Raynal, Mme Sophie Taillé-Polian, MM. Thierry Carcenac et Rémi Féraud visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure (477). Commission · n° 166 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.