Dossiers / 15e législature
Modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3030
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/03/2021 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3030
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/06/2020 | proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne Texte Déposé · n° 3030 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.