Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/05/2020

→ 15/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 441
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
15/05/2020	proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement Texte Déposé · n° 441	Proposition de loi

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