Dossiers / 15e législature
Taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2991
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 26/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/05/2020 | proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire Texte Déposé · n° 2991 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.