Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/05/2020

→ 15/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 438
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
15/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
15/05/2020	proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune Texte Déposé · n° 438	Proposition de loi

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