Dossiers / 15^e législature

Covid-19 : ordonnances concernant les comptables publics, les établissements publics, la fonction publique et territoriale

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/05/2020

→ 13/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 428
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
13/05/2020	projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale Texte Déposé · n° 428	Projet de loi

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