Dossiers / 15^e législature

Covid-19 : ordonnances en matière de collectivités territoriales et de logement

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/05/2020

→ 13/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 427
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
13/05/2020	projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement Texte Déposé · n° 427	Projet de loi

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