Dossiers / 15e législature
Prolongation de la durée de validité des documents de séjour
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2958
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/05/2020 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour Texte Déposé · n° 2958 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.