Dossiers / 15^e législature

Covid-19 : taux particulier de TVA pour les masques, tenues et produits d'hygiène

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/05/2020

→ 19/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2969
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
19/05/2020	proposition de loi établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Texte Déposé · n° 2969	Proposition de loi	PDF

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