Dossiers / 15e législature
Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 425
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 12/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 17/06/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 530 · adopté : Proposition de loi n° 531
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/05/2020 | proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 Texte Déposé · n° 425 |
Proposition de loi | |
| 17/06/2020 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Victoire Jasmin, MM. Victorin Lurel, Yves Daudigny, Mmes Corinne Féret, Nadine Grelet-Certenais, M. Bernard Jomier, Mmes Monique Lubin, Michelle Meunier, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, M. Jean-Louis Tourenne et Mme Sabine Van Heghe portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (425). Texte Déposé · n° 531 |
Proposition de loi | |
| 17/06/2020 | rapport sur la proposition de loi de Mme Victoire Jasmin, MM. Victorin Lurel, Yves Daudigny, Mmes Corinne Féret, Nadine Grelet-Certenais, M. Bernard Jomier, Mmes Monique Lubin, Michelle Meunier, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, M. Jean-Louis Tourenne et Mme Sabine Van Heghe portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (425). Commission · n° 530 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.