Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/05/2020

→ 11/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 424
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
11/05/2020	proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits Texte Déposé · n° 424	Proposition de loi

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