Dossiers / 15e législature
Encadrement de la justice prédictive
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- Lecture unique
- 11/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2912
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/05/2020 | proposition de résolution visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges Texte Déposé · n° 2912 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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