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Dossiers / 15e législature

Rétention administrative des familles avec mineurs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
12/05/2020
→ 03/06/2020
Documents
1
Scrutins
0
Amendements
26

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 12/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2952
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 12/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 03/06/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 03/06/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

DépôtDocumentType
12/05/2020 proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Texte Déposé · n° 2952
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
FI0000099
NI0000077
LaREM0000044
SOC0000022
EDS0000022
Dem0000011
LT0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.