Dossiers / 15^e législature

Sécurisation du droit de retrait pour les salariés

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/05/2020

→ 12/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2950
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
12/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
12/05/2020	proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés Texte Déposé · n° 2950	Proposition de loi	PDF

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