Dossiers / 15e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 419
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 05/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/12/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 168 · adopté : Proposition de loi n° 169
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 05/05/2020 | proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs Texte Déposé · n° 419 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 02/12/2020 | proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Michel Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Franck Montaugé, Mme Angèle Préville et M. Jean-Claude Tissot visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs (419). Texte Déposé · n° 169 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 02/12/2020 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Michel Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Franck Montaugé, Mme Angèle Préville et M. Jean-Claude Tissot visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs (419). Commission · n° 168 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.