Dossiers / 15^e législature

Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/05/2020

→ 12/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2949
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
12/05/2020	proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19 Texte Déposé · n° 2949	Proposition de loi	PDF

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