Dossiers / 15^e législature

Protection juridique du Maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/04/2020

→ 24/04/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 411
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24/04/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
24/04/2020	proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte Déposé · n° 411	Proposition de loi

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