Dossiers / 15e législature
Annulation de trois mois de loyer liée à l'épidémie de covid-19
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 24/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2835
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/04/2020 | proposition de résolution appelant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 Texte Déposé · n° 2835 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.