Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/04/2020

→ 20/04/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 405
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20/04/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
20/04/2020	proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence Texte Déposé · n° 405	Proposition de loi

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