Dossiers / 15e législature
Exonération de taxes pour les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 20/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2825
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/04/2020 | proposition de résolution visant à exonérer de certaines taxes et contributions les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement dû au covid-19 Texte Déposé · n° 2825 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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