Dossiers / 15e législature
Débat suivi d’un vote au Parlement sur l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 17/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2823
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/04/2020 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d’un vote quant à l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux Texte Déposé · n° 2823 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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