Dossiers / 15^e législature

Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/04/2020

→ 28/04/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2852
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28/04/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
28/04/2020	proposition de loi portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux Texte Déposé · n° 2852	Proposition de loi	PDF

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