Dossiers / 15^e législature

Revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/04/2020

→ 28/04/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2841
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
28/04/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
28/04/2020	proposition de loi visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante Texte Déposé · n° 2841	Proposition de loi	PDF

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