Dossiers / 15^e législature

Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/04/2020

→ 07/04/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2815
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
07/04/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
07/04/2020	proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 Texte Déposé · n° 2815	Proposition de loi	PDF

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