Dossiers / 15e législature
Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 19/03/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2759
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/03/2020 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles Texte Déposé · n° 2759 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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