Dossiers / 15^e législature

Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/03/2020

→ 10/08/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/03/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2754
01/06/2020 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/03/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/06/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/06/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/06/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/06/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/06/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3116 · adopté : Proposition de loi n° 3116
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/06/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/06/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/06/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
23/06/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 544
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/07/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 630 · adopté : Proposition de loi n° 631
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/07/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/07/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
21/07/2020 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine · Proposition de loi n° 3228
21/07/2020 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
22/07/2020 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
22/07/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 3238 · adopté : Proposition de loi n° 3238
22/07/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 673 · adopté : Proposition de loi n° 674
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
23/07/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
27/07/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
22/07/2020 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine · Accord
Conseil constitutionnel
27/07/2020 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/07/2020 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
29/07/2020 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
07/08/2020 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
10/08/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
10/03/2020	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Texte Déposé · n° 2754	Proposition de loi	PDF
17/06/2020	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754). Texte Déposé · n° 3116	Proposition de loi	PDF
17/06/2020	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754). Commission · n° 3116	Rapport	PDF
23/06/2020	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Texte Déposé · n° 544	Proposition de loi
15/07/2020	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n°544). Texte Déposé · n° 631	Proposition de loi
15/07/2020	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n°544). Commission · n° 630	Rapport
21/07/2020	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine Texte Déposé · n° 3228	Proposition de loi	PDF
22/07/2020	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Texte Déposé · n° 3238	Proposition de loi	PDF
22/07/2020	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (n°3228). Texte Déposé · n° 674	Proposition de loi
22/07/2020	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Commission · n° 3238	Rapport	PDF
22/07/2020	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (n°3228). Commission · n° 673	Rapport
	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Séance · n° 451	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Séance · n° 472	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Séance · n° 451	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Séance · n° 472	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine Séance · n° 125	Proposition de loi
	proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine Séance · n° 134	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LR	1	31	0	0	2	4	38
LaREM	19	0	0	1	2	7	29
NI	0	5	0	17	1	0	23
FI	0	11	0	0	0	1	12
UDI-I	1	3	0	0	0	5	9
Agir ens	0	0	3	0	2	3	8
LT	1	4	0	0	0	0	5
EDS	3	0	1	0	1	0	5
SOC	1	1	0	0	0	2	4
Dem	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.