Dossiers / 15e législature
Applicabilité de l’article 44 de la loi EGALIM
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 04/03/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2730
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 04/03/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/03/2020 | proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’applicabilité, l’efficacité et l’influence de l’article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Texte Déposé · n° 2730 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
Scrutins
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