Dossiers / 15e législature
Fin de l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage du 49-3
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 26/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2723
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/02/2020 | proposition de résolution tendant à mettre fin à l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage de l'article 49, alinéa 3 Texte Déposé · n° 2723 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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