Dossiers / 15e législature
Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2718
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 25/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/02/2020 | proposition de loi tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune Texte Déposé · n° 2718 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.