Dossiers / 15e législature
Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2716
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 25/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/02/2020 | proposition de loi relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants Texte Déposé · n° 2716 |
Proposition de loi |
Scrutins
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