Dossiers / 15e législature
Offres au public de titres
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2686
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 12/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/02/2020 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres Texte Déposé · n° 2686 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.