Dossiers / 15e législature
Immunité parlementaire
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 12/02/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 2685
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/02/2020 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’immunité parlementaire Commission · n° 2685 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.