Dossiers / 15e législature
Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2671
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/02/2020 | proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste Texte Déposé · n° 2671 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.